LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE

LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE

 

I- INTRODUCTION :

    Selon la loi algérienne du 16-Fév-1985, et le complément de Jui-1990, la responsabilité médicale et d'ordre

• Civil: En cas de dommages commit à l'encontre d'un patient (accident…), C'est une responsabilité réparatrice, fondée sur l'Art 124 du code civile et qui diffère selon le mode d'activité (privé ou public.)
• Pénale: En cas d'infraction à la loi (avortement, euthanasie…) C'est une responsabilité individuelle et répressible (punie d'emprisonnement avec amande) nécessitant l'association des 3 éléments suivants;

1-Elément légal: C'est le texte de loi, selon l'article 1 du code pénal où il n'y a pas de peine sans loi. 2-Elément matériel: C'est la matérialisation des faits, pouvant être consommés ou tentés.

3-Elément intentionnel: C'est l'acte volontaire (incombe au juge.)

II-LES FAUTES PÉNALES : 

   1-L'exercice illégal de la médecine: Puni d'une peine de 3 à 6 mois. En l'absence de l'une des conditions suivantes: 
1) Avoir un diplôme de docteur en médecine (ou équivalent reconnu par l'état.)
2) Etre de nationalité algérienne (ou permission si étranger.) 
3) Avoir un état de santé compatible avec la profession. 
4) Avoir un casier judiciaire propre (sans infraction antisociale.) 
5) Etre inscrit sur la liste du conseil de l'ordre des médecins. 

   2-Le refus d'obéir à une réquisition: Puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans. C'est le refus après injonction faite par les
autorités judiciaires et/ou administratives pour une tâche d'ordre médical.
3-La non-assistance à personne en danger.
4-L'homicide involontaire.
5-La pratique d'avortements criminels.
 6-La prescription de stupéfiants à des personnes non-malades.
7-La violation du secret professionnel médical: Conformément à l'Art 301 et punie d'une peine allant jusqu'à 6 mois.
8-Le faux matériel: C'est le faux et usage de faux.
9-La délivrance de certificats médicaux de complaisance: Il s'agit de tout document remis à une personne, sans qu'elle soit examinée. Elle porte atteinte au prestige de la profession médicale.

III-LES FAUTES CIVILES : 

A-Le secteur privé: La responsabilité est basée sur un contrat virtuel, entre le médecin et le malade, selon l'Art 54 du code civil et nécessitant:

1-Le consentement: Selon l'Art 154, c'est l'acceptation par le malade de se faire traiter par le médecin. Il est exigé en dehors de l'urgence. Il n'est plus valable chez le mineur, le comateux et le malade pouvant entraîner une épidémie.

2-L'objet du contrat: Doit être légal et autorisé (avortement criminel, euthanasie…) 

3-Les capacités des parties au contrat:
1-Pour le malade: Etre capable et majeur. 
2-Pour le médecin: Doit remplir les condition d'exercer.
La mise en jeu de la responsabilité civile du médecin exige le rapport, par le malade, de ces 3 éléments:
1) La faute commise (toute faute doit être réparée.)
2) Le dommage subit (matériel ou moral.)
3) La relation cause – effet: Nécessite un expert.
Dans le secteur privé, toute faute commise par le médecin, l'infirmier, la femme de ménage… engage la responsabilité du médecin. Ce qui nécessite une assurance maladie pour dédommager le malade. Le délai de prescription d'une faute réparable est de 15 ans.

B-Le secteur publique:  

La responsabilité repose sur un contrat, entre le médecin (fonctionnaire) et l'administration et le malade (usager) et l'administration. La responsabilité civile de l'établissement est engagée en cas de:
1-Faute lourde, grave et impardonnable dans les actes médicaux (renvoie du malade sans examen, diagnostic évident…) 
2-Faute, même simple, dans les actes paramédicaux (actes de soins.) 
3-Faute, même simple, par mauvais fonctionnement du service. 
4-Responsabilité détachable.

"Le malade est une personne avec une âme et un espoir à la vie".