LA LÉGISLATION DE LA MORT

LA LÉGISLATION DE LA MORT

I- LE CERTIFICAT DE DÉCÈS :

  D'après l'art 78 du code de l'état civil, il faut un certificat de décès, délivré par un médecin, ou à défaut par l'officier de police judiciaire, pour permettre l'inhumation du décédé.

Dans ce certificat médical de décès, il y a obligation pour le médecin d'attester de la réalité et la constance de la mort, et mentionner la cause médico-légale de la mort (naturelle, suspecte ou violente.)

   Le médecin peut être appelé n'importe quand pour constater la mort d'une personne, soit par les autorité, dans le cadre d'une réquisition et c'est une obligation légale, soit par la famille et dans ce cas, il peut refuser de délivrer le certificat de décès si la mort lui semble suspecte et il est tenu de ne pas donner le motif de son refus (secret professionnel.)

   D'après l'art 79 du code d'état civil, la déclaration du décès est faite par les parent du défunt (sinon, par la personne possédant le plus de renseignements sur son état civil) dans les 24 hr suivant le décès. Ce délai peut être prolongé pour certaine zones lointaines.

   L'art 441 du code pénal puni d'une peine allant jusqu'à 2 mois toute personne ne respectant pas les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'inhumation.

   L'art 226 du code pénal puni d'une peine d'1 à 3 ans de prison tout médecin qui fournit des indications mensongères sur la cause du décès.

Certificat de décès pendant la 1ere guerre mondiale

II- L'INHUMATION :

   Le permis d'inhumer est une autorisation à l'enterrement d'une dépouille mortelle d'une personne décédée.

   Après présentation du certificat de décès à la mairie du lieu de décès, l'officier de l'état civil délivre le permis d'inhumer.

   Le corps doit avoir le visage découvert et les mains libres.

   Le transport de la dépouille à la chambre funéraire se fait dans des voitures spécialisées ou civières fermées.

   Pour le transport d'une commune à l'autre, il faut l'autorisation du chef de daïra du lieu de décès. Le service de police procède au procès verbal de mise en bière et la réalisation des scellés.

Pour le transport d'une wilaya à une autre, il faut l'autorisation de la wilaya du lieu de décès.

   L'inhumation est autorisée par le président de l'APC et se fait dans le cimetière de la commune.

   La mise en bière est obligatoire pour les distance de plus de 100 km, pour les délais d'inhumation supérieurs à 24 hrs et pour les décès suite à une maladie contagieuse (choléra, charbon, variole, lèpre, peste et sida.) Elle consiste à placer la dépouille dans un cercueil hermétique en plomb ou en zinc de 2 mm d'épaisseur, ou en béton armé de 3 cm d'épaisseur, placé dans une bière en bois résistant (chêne.) L'ensemble est brûlé une fois le corps inhumé.